comité de soutien et de solidarités aux 9 10 8 inculpés du 11 novembre - île de france - On ne lâchera pas
L’utilisation d’informations provenant de Mark Kennedy inscrit un tournant dans la dissimulation de faits. C’est une violation des droits de la défense. Pour quelles raisons les agents de la SDAT sont amenés à mettre sous surveillance une personne qui leur est judiciairement inconnue ?
Demande d’acte (PDF)
Elle est constituée par un relevé méthodique de l’ensemble des points à charge avec une réponse de la défense à chaque accusation. Elle démontre l’absence de faits probants et fait apparaître comme invraisemblable, voir faux, un ensemble de points juridico-policier. Le magistrat instructeur peut rendre une ordonnance de non lieu, ou bien, le rejet de la requête doit être motivé sur chacun des points.
