Elle est constituée par un relevé méthodique de l’ensemble des points à charge avec une réponse de la défense à chaque accusation. Elle démontre l’absence de faits probants et fait apparaître comme invraisemblable, voir faux, un ensemble de points juridico-policier. Le magistrat instructeur peut rendre une ordonnance de non lieu, ou bien, le rejet de la requête doit être motivé sur chacun des points.
