Du renseignement dans le judiciaire

6 novembre 2012

L’utilisation d’informations provenant de Mark Kennedy inscrit un tournant dans la dissimulation de faits. C’est une violation des droits de la défense. Pour quelles raisons les agents de la SDAT sont amenés à mettre sous surveillance une personne qui leur est judiciairement inconnue ?

Demande d’acte (PDF)

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