La plus haute juridiction judiciaire a en effet considéré qu’« il n’existe pas de charges suffisantes permettant de retenir que les infractions auraient été commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Or, c’est la condition posée par le code pénal pour qu’une infraction soit qualifiée d’« acte de terrorisme ».
Ce faisant, la Cour a rejeté les pourvois formés par le parquet général de Paris et la SNCF. « C’est une sacrée claque pour la justice antiterroriste, réagissait auprès du Monde, Mathieu Burnel, une des personnes poursuivies dans cette affaire. On regrette cependant qu’il ait fallu tant d’années de tergiversations pour qu’elle se désavoue, et nous regrettons aussi qu’elle n’ait pas eu le courage de pousser le repentir jusqu’au bout en prononçant des non-lieux pour tous. »
La cour confirme la position des juges qui ont instruit l’affaire
En estimant que les faits reprochés aux membres du groupe dit « de Tarnac », en Corrèze, ne sont pas qualifiables de terroristes, la cour confirme la position des juges qui ont instruit l’affaire pendant sept ans et qui avaient décidé de renvoyer huit prévenus devant un tribunal correctionnel pour des délits de droit commun, dont quatre pour association de malfaiteurs. Seules deux personnes, Julien Coupat et Yildune Lévy, étaient renvoyées pour des dégradations commises sur des lignes TGV dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008 à Dhuisy (Seine-et-Marne) – des faits qu’ils nient –, les autres infractions poursuivies étant principalement des refus de se soumettre au prélèvement d’empreinte génétique et de la détention de faux documents administratifs.
A la suite d’un appel du parquet, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, le 28 juin 2016, confirmé l’ordonnance des juges d’instruction. C’est cet arrêt qui faisait l’objet d’un pourvoi du parquet général et de la SNCF. Toutefois, l’avocat général à la Cour de cassation avait pris le contre-pied du parquet et du parquet général dans l’examen des pourvois et préconisé leur rejet. Une rupture de ligne inédite au sein du ministère public, dans cette affaire.
L’avocat général soulignait en effet que, pour établir l’entreprise terroriste, c’est l’ouvrage L’insurrection qui vient (La Fabrique éditions, 2007), attribué à Julien Coupat, qui était mis en avant, mais « aucun élément matériel ». Il ajoutait : « Il ne nous paraît pas possible d’affirmer que l’existence de l’entreprise terroriste serait caractérisée uniquement par l’adhésion proclamée à une littérature révolutionnaire. Cela reviendrait, peu ou prou, à réduire l’entreprise à l’expression d’une conviction. »
L’avocate Me Marie Dosé, qui défend Yildune Lévy, dit attendre une date d’audience pour pouvoir « plaider la relaxe dans un dossier construit de toutes pièces avec les armes de l’antiterrorisme ». Mathieu Burnel d’appuyer : « Certains anciens ministres et cadres de la DGSI doivent manger leur chapeau. Mais d’autres doivent espérer éviter ainsi un procès public de l’antiterrorisme. Nous nous attellerons évidemment à ce qu’il ait lieu. »
